Selon le troisième paquet énergie concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui a abrogé le deuxième paquet énergie, un client éligible peut librement décider d’acheter de l’électricité à un producteur situé dans un autre État membre de l’UE. Un producteur ou un fournisseur français peut également contracter librement avec un client étranger.
Les réseaux de transport européens étant interconnectés, RTE doit coopérer avec les GRT voisins et est lié par des obligations relatives aux interconnexions transfrontalières. Le site http://fournisseur-energieparis.fr explique que la RTE doit mettre en place des mécanismes de coordination et d’échange d’informations pour assurer la sécurité des réseaux en cas de congestion.
Les règles de concurrence françaises sont fondamentalement identiques à celles applicables en vertu du droit de la concurrence de l’UE. Les principales catégories d’abus de position dominante sont :
- les prix d’éviction, restreignant l’indépendance commerciale des clients ou des détaillants et créant des barrières à l’entrée sur le marché.
La prévention et / ou la répression des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’électricité relèvent de la compétence de l’Autorité de la concurrence.
Les autorités :
La France a développé des interconnexions avec tous les pays voisins (à l’exception du Luxembourg).
Voici avec quels pays la France a su tisser des interconnexions :
- Royaume-Uni(leur capacité (IFA) est attribuée conjointement par National Grid et RTE et trois projets sont en concurrence pour au moins un deuxième lien);
- Belgique (exploitée par ELIA et RTE);
- Allemagne (exploitée par Amprion et ENBW TNG);
- Suisse (exploitée par RTE et Swissgrid);
- Espagne (exploitée par RTE et REE, y compris une nouvelle ligne DC);
- et Italie (Terna et RTE gèrent les ventes aux enchères).